Calcul du reversement des ressources en EHPAD

Le principe : ce qui est laissé, pas ce qui est pris

C'est le contresens le plus répandu, et il coûte cher en erreurs de facturation. On lit partout que le résident « reverse 90 % de ses ressources ». La loi ne dit pas cela. L'article L132-3 du Code de l'action sociale et des familles raisonne à l'envers : il fixe ce qui doit rester au résident.

Concrètement, il doit lui être laissé :

• au moins 10 % de ses ressources ;
• et en tout état de cause, pas moins de 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse (l'ASPA).

Ces deux conditions se cumulent : c'est le plus favorable des deux qui s'applique. Pour un résident aux ressources modestes, 10 % de ses ressources peut tomber sous le plancher légal — c'est alors le plancher qui prime, et le reversement diminue d'autant. C'est ce que nous détaillons dans le guide dédié à l'argent de poche en EHPAD.

La formule complète

Une fois l'argent de poche déterminé, le reversement s'obtient en retirant les charges que le résident continue d'assumer personnellement, et en ajoutant l'allocation logement, qui est affectée à l'hébergement.

Le signe de l'allocation logement surprend souvent. Elle s'ajoute parce qu'elle n'est pas un revenu de subsistance : elle est destinée à couvrir le coût du logement. Elle augmente donc le reversement, et réduit d'autant la charge résiduelle du Département.

Ce qui entre dans « total des ressources »

Toutes les ressources du résident sont prises en compte : pensions de retraite de base et complémentaires, revenus fonciers, rentes viagères, revenus de capitaux. Quelques prestations en sont écartées, notamment la retraite du combattant et les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée.

Ce qui se déduit

Les frais de tutelle : un barème progressif

Lorsque le résident fait l'objet d'une mesure de protection juridique, il participe au financement de cette mesure. Cette participation se déduit des ressources avant reversement.

Le calcul suit le barème de l'article R471-5-3 du CASF. Il fonctionne par tranches successives sur les ressources annuelles — chaque taux ne s'applique qu'à la portion de revenus comprise dans sa tranche, exactement comme l'impôt sur le revenu. Les bornes sont indexées sur l'AAH et le SMIC brut annuel, et la participation mensuelle s'obtient en divisant le résultat annuel par douze.

C'est une source d'erreur classique en saisie manuelle : appliquer un taux unique à l'ensemble des ressources, au lieu de le décomposer par tranche, surestime nettement la déduction — et minore le reversement.

Le barème et ses bornes évoluent avec la revalorisation de l'AAH et du SMIC. Vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance avant de contrôler un dossier.

Entrée, sortie, décès : la proratisation

Le mois où le résident entre ou quitte l'établissement, le reversement ne porte que sur les jours réels de présence.

Le point technique qui pose problème : on ne proratise pas le résultat final. On proratise chaque composante du calcul — ressources, argent de poche, mutuelle, frais de tutelle, part du conjoint, allocation logement — puis on arrondit chaque ligne au centime. Le total est ensuite la somme exacte de ces lignes arrondies.

Proratiser le résultat global donne un montant qui diffère de quelques centimes de la somme des lignes. Sur un bordereau, cet écart est un motif de rejet.

Le cas de la sortie en cours de mois

Beaucoup de Départements facturent l'hébergement « à terme à échoir » : le mois de sortie reste dû en entier, et la régularisation intervient le mois suivant sous forme de récupération négative. Un dossier de décès mal traité produit donc typiquement deux anomalies : une sur-facturation apparente le mois du décès, puis une ligne négative inexpliquée le mois d'après.

Exemple chiffré

Prenons une résidente âgée (PA), sous curatelle, dont le conjoint est resté à domicile. Le Département applique un taux d'argent de poche de 10 % et réserve 25 % des ressources au conjoint.

Si cette résidente quitte l'établissement le 12 du mois (12 jours de présence sur 31), chaque ligne est proratisée par 12/31 avant sommation — et non le total de 1 088,50 €.

Du calcul au contrôle : là où l'argent se perd

Calculer juste ne suffit pas. Le montant théorique doit ensuite survivre à trois confrontations, et c'est à ces jointures que les écarts apparaissent :

1. Contre le relevé du Département. Le relevé de reste à charge (RAC) notifie ce que le Département a retenu. Un écart avec votre calcul signale une décision que vous n'avez pas intégrée : révision de ressources, changement de taux, régularisation rétroactive.
2. Contre votre facturation. Le montant calculé doit se retrouver à l'euro près sur les bordereaux — celui au débit du résident et celui au débit du Département.
3. Contre les encaissements. Un montant correctement facturé mais jamais encaissé reste une perte. Le suivi des restes à recouvrer, titre par titre, ferme la boucle.

Un tableur suit la première étape. Il tient rarement les trois, parce que chaque mois apporte des révisions rétroactives qui invalident les lignes des mois précédents.

Questions fréquentes

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