La règle : deux minimums qui se cumulent
L'article L132-3 du Code de l'action sociale et des familles pose une double garantie. Il doit rester au bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement :
- 10 % de ses ressources au minimum ;
- et au moins 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse — c'est-à-dire l'ASPA, l'ex-minimum vieillesse.
Ces deux planchers ne s'additionnent pas : on retient le plus élevé des deux. En pratique, cela crée deux régimes selon le niveau de ressources du résident.
| Situation | Montant retenu | Effet sur le reversement |
|---|---|---|
| Ressources confortables 10 % > plancher légal |
10 % des ressources | Le reversement suit proportionnellement les ressources |
| Ressources modestes 10 % < plancher légal |
Le plancher légal | Le reversement est réduit : le plancher « mord » sur la part reversée |
C'est là que se logent les erreurs. Appliquer 10 % à tout le monde paraît prudent, mais sur-facture les résidents aux ressources les plus faibles — précisément ceux pour qui le plancher a été conçu. L'écart ne se voit qu'au moment du rapprochement avec le relevé du Département.
Comment se calcule le plancher
Pour une personne âgée
Le plancher correspond au centième du montant annuel de l'avantage vieillesse, arrondi à l'euro. Comme l'ASPA est revalorisée chaque année, ce plancher change tous les ans — et un paramétrage figé dans un tableur devient faux dès la première revalorisation.
Pour une personne handicapée
Le calcul change de référence : pour une personne handicapée accueillie en établissement, le minimum laissé est exprimé en pourcentage de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) — usuellement 30 % de l'AAH mensuelle. Un même établissement accueillant les deux publics applique donc deux modes de calcul distincts, sur la même ligne de bordereau.
Deux paramètres à réviser chaque année. L'ASPA et l'AAH sont revalorisées à des dates qui ne coïncident pas toujours. Une revalorisation non répercutée produit un écart sur tous les dossiers concernés, tous les mois, jusqu'à ce que quelqu'un s'en aperçoive.
Ce que le Département peut ajouter
Le minimum légal est un plancher, pas un plafond. Le règlement départemental d'aide sociale (RDAS) peut prévoir plus favorable :
- un montant d'argent de poche supérieur au minimum national ;
- des majorations pour charges particulières (frais de mutuelle, dépenses de santé non couvertes) ;
- une part réservée au conjoint resté à domicile, exprimée en pourcentage des ressources.
Ces règles étant départementales, un établissement situé à la frontière de deux Départements — ou qui accueille des résidents orientés depuis ailleurs — applique plusieurs barèmes simultanément.
Le mois d'entrée et le mois de sortie
L'argent de poche est proratisé comme le reste. Si le résident n'est présent que 12 jours sur 31, la somme qui lui est laissée suit la même proportion. Comme expliqué dans le guide du calcul du reversement, chaque composante est proratisée puis arrondie séparément — le total du bordereau doit être la somme exacte des lignes.
Questions fréquentes
Combien reste-t-il exactement à un résident ?
Au moins 10 % de ses ressources, et jamais moins de 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. C'est le plus favorable des deux qui s'applique — le montant en euros dépend donc de ses ressources et de la revalorisation en vigueur.
Cette somme peut-elle être saisie ou utilisée pour payer l'EHPAD ?
Non. Elle est destinée aux dépenses personnelles du résident et ne peut être mobilisée pour compléter les frais d'hébergement.
Le conjoint resté à domicile est-il pris en compte ?
Oui, mais séparément. La part réservée au conjoint est une déduction distincte de l'argent de poche, généralement exprimée en pourcentage des ressources et fixée par le règlement départemental.
Que se passe-t-il quand l'ASPA est revalorisée ?
Le plancher augmente, donc l'argent de poche minimum augmente et le reversement diminue pour les résidents concernés. La revalorisation doit être répercutée dans les paramètres de calcul, sans quoi tous les dossiers au plancher deviennent faux.
À lire ensuite
Le calcul du reversement
La formule complète, les déductions admises, la proratisation et un exemple chiffré ligne à ligne.
Le relevé RAC du Département
Comment le lire, quels contrôles mener, et comment le rapprocher de votre facturation.
Un plancher juste, pour chaque résident
GestASH détermine automatiquement l'argent de poche applicable — taux ou plancher, personne âgée ou personne handicapée — et signale les dossiers dont le montant s'écarte du relevé du Département.